PV reçu à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre:<br /><br />

							PROCEDURE<br /><br />
							
	1.Ne payez pas l'amende car cela équivaudrait à reconnaître votre faute. Pour la suite la contestation<br />
		serait très difficile. Ne réglez pa la consignation éventuelle.<br /><br />
		
    2. Réunissez toutes les preuves justifiant qu'il était impossible que vous soyez à cet endroit au moment de l'infraction.<br />
		* Attestation de travail<br />
		* Attestation d'achats + facture<br />
		* Attestation de RDV<br />
		* etc...<br /><br />
		
	3. Si vous avez été flashé, demandez la photo => La procédure est décrite sur le document accompagnant l'avis de contravention.<br /><br />

	4. Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour "Usurpation de plaque d'immatriculation". Code NATINF 25123.<br /><br />
		Documents à présenter:<br />
		* Carte grise du véhicule<br />
		* Original du PV et de la photo<br />
		* Attestations et justifications diverses<br /><br />
	4(a). Les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir la déposition (art 15-3 du code de procédure pénale).<br />
		Demandez<br />
		* Une copie de la plainte<br />
		* Le récepissé de dépôt de plainte<br /><br />

	5. Demandez à votre préfecture une nouvelle immatriculation. Présentez les documents indiqués paragraphe 4(a).<br />
		Votre dépôt de plainte permet d'obtenir gratuitement une nouvelle immatriculation (frais envoi 2.50€)<br /><br />
		
	6. Contestez le ou les PV après avoir obtenu la nouvelle immatriculation.<br />
		Envoyez à l'officier du ministère public (OMP) par courrier en RAR, la requête en exonération remplie (avec la case 1 cochée).<br />
		Joindre l'original du PV et des copies des documents précédemment listés.<br /><br />
		
		Soit l'OMP clôt aussitôt le dossier, soit il transmet à la justice.<br /><br />